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À quelles indemnités pourrai-je prétendre- litige assurance auto.

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  • Ali_78 #1 19-05-2017 01:01:53

    Bonsoir à toutes et à tous bonjour-888

    Un petit résumé des faits :

    - 26/08/16 : accident 100% non responsable, beaucoup de dégâts sur ma punto 2006, et surtout une direction assistée (DA) détériorée, ma voiture a été projetée sur un trottoir de 20 cm de longueur. Tous les détails sont fournis à l'assureur et j'ai bien fait attention de préciser à plusieurs reprises que la DA en a pris un sale coup et que son fonctionnement est anormal. Etant donné les dégâts, j'étais persuadé que ma voiture serait économiquement irréparable. J'ai eu droit à une voiture de prêt gratuitement.

    - 16/09/16 : appel du garage, ma voiture a été réparée, à ma grande surprise. Entre temps j'ai acheté en cherchant tranquillement un autre véhicule, je m'attendais à une perte totale de ma punto et une indemnisation selon sa valeur sur le marché. Enfin c'est pas grave ma femme souhaite bientôt conduire donc pourquoi pas deux véhicules. En essayant de braquer le volant de ma voiture au garage, j'ai constaté que tout est réparé sauf la DA qui est restée défectueuse. Le garage me dit de l'essayer avec le temps et de revenir s'il y a un problème. Sur la feuille de livraison que j'ai signé j'ai donc émis un avis de réserve sur la DA "voir si effectivement ça re- fonctionne normalement car anormale depuis le sinistre.

    - 04/11/16: j'appelle l'assurance pour lui dire que le problème de ma DA s'aggrave, des grognements etc etc ...se font entendre, mon assurance ne voulait rien entendre comme d'habitude, on m'a débouté au téléphone à plusieurs reprises, ils ont été odieux et agressifs. J'ai beaucoup insisté. J'ai eu un RDV finalement avec l'un de leur expert nommé "X" ci-après (la première expertise s'est passée à distance lors des premières réparations donc pas d'expert physique). Au RDV au garage, X essaie de m'expliquer que ca n'a rien à voir la DA avec l'accident et bla bla bla. Je lui explique mon point de vue et que ma voiture a été propulsée sur le trottoir et que je pourrais avoir raison, je lui montre la gravité de l'accident à l'aide de photos. Il me dit "oui effectivement, ca pourrait venir de là, je vais rendre compte à mon assurance". Je prends une voiture de prêt à nouveau gratuitement. Et là, l'expert disparait pendant des mois, le garage m'appelait de temps en temps pour me rappeler qu'il fallait que je rende la voiture, je leur disait que le retard ne venait pas de moi. L'expert "X" était injoignable, ne m'a jamais rappelé alors que je l'ai appelé beaucoup, beaucoup de fois en lui laissant des messages, jusqu'au jour où j'ai réussi à l'avoir au téléphone et c'était le 01/02/17 !!!!!!!

    01/02/17 : X me dit que finalement le problème de DA n'a rien à voir avec l'accident...je demande le rapport d'expertise, il a promis de me l'envoyer mais il ne l'a jamais fait.

    07/02/17 : dernière relance de X qui n'a finalement pas envoyé son rapport d'expertise, il s'est emporté au téléphone..

    08/02/17 : je mandate un expert "Y" pour faire exécuter une contre expertise.

    09/02/17 : première visite de "Y" au garage pour voir mon véhicule. Il n'en revient pas: ils m'avaient livré le 16/09/16 un véhicule dangereux.
    Ensuite recherche de RDV avec l'expert "X" mandaté par mon assurance et qui n'imputait pas le problème de DA au sinistre. J'apprends par la suite que "X" a quitté ses fonctions. Un autre expert a été désigné "Z" mandaté par mon assurance. Jusqu'au là je bénéficiais du véhicule de prêt gratuitement.

    29/03/17 enfin on arrive à décrocher un RDV avec "Z". RDV au garage moi-même + mon expert que j'ai mandaté "Y" et l'expert de mon assurance "Z".
    Essaie routier et examen du dossier au sujet de la DA défectueuse pour l'imputer ou non au sinistre initial. Ils font un essai routier ensemble et reviennent au garage et là surprise. Mon expert me dit en présence de Y : avant d'imputer ou non le problème de votre DA au sinistre il y a un gros problème dans la gestion de votre dossier. En effet, les réparations effectuées sur mon véhicule s'élèvent à 2200€, or selon lui mon dossier a été traité avec beaucoup de négligence car dès le départ il fallait déclarer la voiture économiquement irréparable. Donc j'avais bien raison moi qui ne suis pas un expert!!! Il m'a dit qu'on va se mettre dans la situation comme si nous étions au mois de septembre 2016 et on va déclencher la procédure de perte totale du véhicule car c'est ce qu'il fallait faire dès le départ. L'expert mandaté par mon assurance Z est d'accord sur cette négligence de la compagnie pour qui il travaille. Tout le monde signe. Mon expert me signifie qu'il faudra ramener le véhicule de prêt au garage le plus rapidement possible.

    - 03/05/17: je ramène le véhicule de prêt au garage et depuis j'utilise mon 2ème véhicule que j'ai prévu dès le départ. Donc, non seulement je ne jouis plus de mon bien mais pas de remplacement de leur part, et si je n'avais pas prévu un autre véhicule ??
    15/05/17 : Je reçois le rapport d'expertise de l'expert "Y" que j'ai mandaté. Conclusions de "Y" : "" Nous nous trouvons dans la situation particulière où le véhicule est réparé mais non livrable car dangereux. Mr "moi-même est la victime directe d’une mauvaise gestion de son sinistre automobile et a subi un préjudice qui est estimé ci-après.
    Notre confrère Z nous a donné son accord sur une valeur avant sinistre de 2000 € TTC confirmant ainsi la perte totale du véhicule ""

    Dans le tableau de préjudice mon expert Y a précisé les éléments suivants :
    PREJUDICE:
    - valeur avant sinistre : 2000€ + tous les frais engagés à partir de la livraison du 16/09/16 qui aurait dû ne pas exister  à savoir : 10 mois de cotisation indus+ remplacement penumatique inutile + remplacement support moteur + frais d'expertise.
    Déduction de la valeur après sinistre : -400€
    Total du préjudice : 2550€
    __________________________________________________

    Mes questions:

    1-) Je vais normalement céder mon véhicule à l'assurance. Donc mon préjudice sera de 2550 + 400= 2950€ ?

    2) pourrais-je prétendre à des indemnités pour privatisation de jouissance de mon véhicule car j'ai ramené la voiture de prêt le 03/04 au garage et que tout ce bazar est à cause de leur mauvaise gestion dès le départ ? J'ai cru lire une certaine valeur de 20€/j, est-ce applicable sur moi même si j'ai un deuxième véhicule que je peux utiliser?

    3-) remboursement de ma carte grise car il y aura cession de mon véhicule à mon assurance.

    4-) À quels dédommagements pourrai-je prétendre maintenant que j'ai le rapport de contre expertise entre les mains et qui m'est 100% favorable sans équivoque et que je dois envoyer un courrier de réclamation à mon assurance les mettant en demeure de régulariser mon dossier sous quinzaine.

    5) Faut-il que mon expert ré intègre dans son rapport d'expertise le préjudice "carte grise + privatisation de jouissance" ou bien je peux en faire la réclamation par moi même?
    J'avoue être un peu dans le flou sur "comment je vais procéder maintenant que j'ai le rapport d'expertise entre les mains"
    Je précise que ma punto est toujours immobilisée au garage.

    Merci de m'avoir lu, je serai impatient de lire vos avis sur cette affaire.
    À bientôt.

  • daniel303 #2 19-05-2017 19:31:19

    bonjour-888

    Citation

    1-) Je vais normalement céder mon véhicule à l'assurance. Donc mon préjudice sera de 2550 + 400= 2950€ ?

    votre indemnisation sera de la VRADE (la valeur à dire d'expert) soit selon vos chiffres de 2000€

    Citation

    2) pourrais-je prétendre à des indemnités pour privatisation de jouissance de mon véhicule car j'ai ramené la voiture de prêt le 03/04 au garage et que tout ce bazar est à cause de leur mauvaise gestion dès le départ ? J'ai cru lire une certaine valeur de 20€/j, est-ce applicable sur moi même si j'ai un deuxième véhicule que je peux utiliser?

    en théorie oui mais vu le nombre de mois où il vous a été fourni un véhicule je pense que vous n'aurez rien de plus sur ce poste de préjudice.
    les assureurs font toujours un forfait à prendre ou à laisser, si vous ne l'acceptez pas ils laissent la justice se charger de statuer sur le montant.
    bien entendu l’achat de ce 2ème véhicule sera avancé pour refuser cette indemnisation, concrètement vous avez vous même annulé votre perte d'autonomie donc votre préjudice.

    Citation

    3-) remboursement de ma carte grise car il y aura cession de mon véhicule à mon assurance.

    en théorie oui

    Citation

    4-) À quels dédommagements pourrai-je prétendre maintenant que j'ai le rapport de contre expertise entre les mains et qui m'est 100% favorable sans équivoque et que je dois envoyer un courrier de réclamation à mon assurance les mettant en demeure de régulariser mon dossier sous quinzaine.

    aucun autre poste de préjudice n’est prévu vu ce que vous avez exposé
    vous pouvez contacter la LDDA afin de vous renseigner.

    Citation

    5) Faut-il que mon expert ré intègre dans son rapport d'expertise le préjudice "carte grise + privatisation de jouissance" ou bien je peux en faire la réclamation par moi même?
    J'avoue être un peu dans le flou sur "comment je vais procéder maintenant que j'ai le rapport d'expertise entre les mains"

    ce n’est pas son rôle, il n’est là que pour chiffrer les réparations, donner la valeur du véhicule avant sinistre et vérifier les travaux.
    cette partie vous revient, c’est vous qui dénoncez avoir eu un préjudice donc c’est vous qui devez en apporter les preuves, via les moyens que vous voulez, documents, expertises, etc etc

    Citation

    Je précise que ma punto est toujours immobilisée au garage.

    le patron du garage est "un gentil" ou pense il béatement que les frais de gardiennage seront pris en charge par l'assureur, vu que la procédure traine de votre fait, ceux ci seront inévitablement pour vous et devrez régler cet éventuel litige avec ce garage.
    sur ce point ceci est une pure spéculation de ma part mais connaissant les habitudes ...

  • Ali_78 #3 19-05-2017 22:31:29

    Merci de votre réponse,

    Si j'ai bien compris, il n'y aura déduction des 400€ (valeur après sinistre) mentionnés à la fin du rapport d'expertise que si je garde le véhicule (valeur épave) ?

    Dans la section "observations" du rapport d'expertise contradictoire, la case "non" pour gardiennage est cochée. De plus, si nous en sommes là aujourd'hui c'est à cause de leur mauvaise gestion de mon sinistre dès le départ, de ce coté là je ne m'inquiète pas, le garage n'aura rien de ma poche. De plus, l'expert a marqué que "le véhicule est non livrable car dangereux" ce qui n'est pas de mon fait mais à cause de leur négligence puisqu'il dit dans son rapport :

    ""L’expertise a été réalisée à distance par le cabinet xxxx ; ainsi ce dernier n’a pas pu exercer son rôle sécuritaire et n’a pas pris en compte l’avarie de direction assistée et la traiter comme il se doit que ce soit imputable ou non imputable et ceci avant le début des travaux, nous nous trouvons dans la situation particulière où le véhicule est réparé mais non livrable car dangereux"".

    Pour ce qui est mon deuxième véhicule, je l'utilise beaucoup plus (donc usure plus que prévu etc) que lorsque j'avais le véhicule de prêt..Je ne suis pas pressé our obtenir un résultat étant donné que ça traine de leur fait depuis de long mois, je me suis habitué, et ferai appel au juge pour m'indemniser le maximum, je compte leur laisser aucun centime d'€ vu leurs pratiques douteuses : me débouter par tous les moyens, leur communication téléphonique de mauvaise qualité et leur mauvaise foi, et le comble c'était de me dire que je n'ai pas déclaré le problème de la DA à l'ouverture du sinistre, mon expert a donc demandé au garage à consulter le fichier informatique ouvert lors de mon appel pour déclarer le sinistre, c'est dans leurs bases de données et ça s'appelle le fichier NDS, il n'en revient pas, il y est mentionné en date du 02/09/16 : "direction à revoir"), donc je l'ai déclaré et c'est eux qui en attestent, comme vous pouvez le constater, que de la mauvaise foi pour essayer de me sortir du contrat.. Ils ont essayé par tous les moyens de me débouter croyant que je serai réticent à l'idée de payer un expert le double de ma cotisation annuelle pour faire exécuter une contre expertise et obtenir satisfaction, mais je l'ai fait avec un coeur joyeux .=)

    1-) Y a t-il des délais pour envoyer ma réclamation à l'assurance ? Mon rapport d'expertise est daté du 11 mai mais reçu le 15 mai. Je veux bien préparer mon courrier tout en étant sûr de n'avoir rien oublié..

    2-) Dans le courrier de réclamation, il faudra envoyer tous les justificatifs des éléments figurant sur le rapport de contre expertise (pneus, supports moteurs,..) cités par mon expert ? ou bien vu que ça émane d'un expert inutile de les joindre (ces factures ont été envoyées à l'expert)?

    3-) Pour réclamer le remboursement de la carte grise il suffit de se reporter à la carte grise de mon véhicule pour connaitre le montant et de joindre une copie de celle-ci ?

    4-) En cas de non cession de mon véhicule, je serai indemnisé de la valeur VRADE 2000€ - valeur épave 400€=1600€, à cette somme il faudra rajouter tous les frais inutiles engagés en raison de leur mauvaise gestion du sinistre donc un total de 2700€ contre 3100€ si je le cède . Mon véhicule est physiquement réparé (facture 2200€) . Le devis Fiat pour réparer la DA s'élève à 1200€ (colonne neuve garantie 1 an) ou 800€ si j'opte pour un échange, également garantie 1 an. Qu'en pensez-vous ?  Je garde le véhicule réparé et je fais réparer la DA ou bien je le cède à l'assurance, à ma place vous feriez quoi ?

    5-) Mon deuxième véhicule renault est assuré chez eux depuis 20/09/16. Je ne souhaite pas reconduire le contrat avec eux. Son échéance est le 20/09/17. Pourrai-je envoyer, dès maintenant, le courrier de résiliation qui prendra effet au 20/09/17 ? Suis-je dans le cadre de la loi Hamon ?

    Merci de votre aide.

  • daniel303 #4 22-05-2017 13:53:36

    bonjour-888

    je ne peux que vous encourager de consulter le site de la ligue des droits des assurés qui détaillent très bien vos droits.
    http://ldda.net/

    Citation

    Si j'ai bien compris, il n'y aura déduction des 400€ (valeur après sinistre) mentionnés à la fin du rapport d'expertise que si je garde le véhicule (valeur épave) ?

    en effet cette somme est ce que la casse est prête à donner pour acheter votre véhicule donc si vous le gardez cette somme est déduite.

    les circonstances et aléas de votre dossier n'influent en rien sur vos droits (mais aussi ne les augmentent pas vu vos propos ou espérances ) qui sont en tant que non responsable du sinistre et uniquement ...
    si vous cédez le véhicule à l’assurance

    -indemnisation à hauteur de la VRADE
    - remboursement de la CG une fois le véhicule de remplacement acheté en remplacement de celui détruit, ce à hauteur des chevaux fiscaux du véhicule détruit.
    -à une indemnisation de privation d'usage d’environ 20€ (un forfait, il n'y a aucune somme décidée par des textes) par jour entre le jour du sinistre et le jour de l’indemnisation (exclure les jours où un véhicule a été fourni ou depuis le jour où vous avez obtenu un autre véhicule)
    - l'indemnisation des frais annexes et chiffrable (factures) directement imputable au sinistre.
    voilà la situation

    Citation

    1-) Y a t-il des délais pour envoyer ma réclamation à l'assurance ? Mon rapport d'expertise est daté du 11 mai mais reçu le 15 mai. Je veux bien préparer mon courrier tout en étant sûr de n'avoir rien oublié..

    vous avez 2 ans, qui est le délai de prescription en assurance.

    Citation

    2-) Dans le courrier de réclamation, il faudra envoyer tous les justificatifs des éléments figurant sur le rapport de contre expertise (pneus, supports moteurs,..) cités par mon expert ? ou bien vu que ça émane d'un expert inutile de les joindre (ces factures ont été envoyées à l'expert)?

    votre combat n’est plus dans la valeur du véhicule donc sans objet, cette valeur a été établie soit 2000€

    Citation

    3-) Pour réclamer le remboursement de la carte grise il suffit de se reporter à la carte grise de mon véhicule pour connaitre le montant et de joindre une copie de celle-ci ?

    c’est le montant actuel vis à vis des chevaux fiscaux, vous joignez une photocopie si vous le souhaitez

    Citation

    4-) En cas de non cession de mon véhicule, je serai indemnisé de la valeur VRADE 2000€ - valeur épave 400€=1600€, à cette somme il faudra rajouter tous les frais inutiles engagés en raison de leur mauvaise gestion du sinistre donc un total de 2700€ contre 3100€ si je le cède . Mon véhicule est physiquement réparé (facture 2200€) . Le devis Fiat pour réparer la DA s'élève à 1200€ (colonne neuve garantie 1 an) ou 800€ si j'opte pour un échange, également garantie 1 an. Qu'en pensez-vous ?  Je garde le véhicule réparé et je fais réparer la DA ou bien je le cède à l'assurance, à ma place vous feriez quoi ?

    à vous de voir ce qui est le plus intéressant sachant que vous n'aurez rien de plus que vous ne savez déjà mais joindre "les frais inutiles" est souhaitable si votre assurance veut en tenir compte.

    Citation

    5-) Mon deuxième véhicule renault est assuré chez eux depuis 20/09/16. Je ne souhaite pas reconduire le contrat avec eux. Son échéance est le 20/09/17. Pourrai-je envoyer, dès maintenant, le courrier de résiliation qui prendra effet au 20/09/17 ? Suis-je dans le cadre de la loi Hamon ?

    le 1er contrat ne peut être résilié qu'au bout d'un an donc vous devez le résilier au minimum 2 mois avant sa date anniversaire, mais si vous voulez le faire de maintenant ce n’est pas un problème mais il ne sera effectif que le 20/09/1017

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