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non remboursement de mon vehicule accidenté ....

#1 09-02-2010 10:17:10

jarc
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Bonjour à tous,

voila mon probleme :
suite à un accident, mon vehicule se retrouve en épave ...

Le soucis, c'est que nous avons dépassé le kilometrage limite pour notre vehicule : nous etions assuré jusqu'à 121000 kms, la voiture en a 125400...
Du coup, mma veut pas nous rembourser le vehicule !!!

J'ai relu mon contrat et effectivement, il est bien stipulé qu'en cas de depassement des kms définis , le contrat pourrait etre annulé OU revu à la baisse selon un prorata ....
Là ou ca fait mal, c'est que mon contrat étant renouvellé le 01 fevrier, à partir de cette date , je "repartait" pour 1 an et 20 000 kms...en gros, a partir du 1 fevrier, il n'y avait aucun soucis ...
Pour info : l'accident a eu lieu le 31 janvier...

Ce qu'il y a ecrit ds le contrat est vague : en effet, on ne sait pas ce qui differencie une annulation d'un prorata ... on ne sait pas non plus comment est calculé ce prorata ... donc en gros , l'assurance peut faire ce qu'elle veut ... est-ce legal ??? y a t-il possiblité de detourner cette clause ??? Surout, qu'à un jour pret, il n'y avait aucun probleme....



Merci de votre aide....

cordialement,

Jarc

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#2 09-02-2010 11:27:02

GLUCK
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Bonjour,
Si je comprend bien tu as une assurance au kilometre c'est bon a savoir, on cherche a payer le moins possible (c'est normal) ben eux ils font pareil.
La seule solution pour detourner (comme tu dît) c'etait de faire un constat pour le 1 fevrier.


Un conducteur dangereux c'est celui qui vous depasse malgré tous vos effortspour l'en empecher. WOODY ALLEN
Un lapsus, c'est comme un cunnilingus, un écart de langue et tu te retrouve dans la me...

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#3 09-02-2010 11:29:31

daniel303
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

bonjour,

il est bien stipulé qu'en cas de depassement des kms définis , le contrat pourrait etre annulé OU revu à la baisse selon un prorata ....

soit l'assurance annule purement et simplement soit elle fait un "geste" mais rien ne l'y oblige.
A priori elle ne veut pas le faire et vous ne pourrez pas l'y obliger, c'est le contrat qui fait foi.

votre seul recours est la négociation amiable.

Surout, qu'à un jour pret, il n'y avait aucun probleme....

ne connaissez vous pas cette expression avant l'heure c'est pas l'heure, après l'heure c'est plus l'heure?
elle prend tout son sens dans votre cas.

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#4 09-02-2010 12:16:03

jarc
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

daniel303 a écrit :

bonjour,

il est bien stipulé qu'en cas de depassement des kms définis , le contrat pourrait etre annulé OU revu à la baisse selon un prorata ....

soit l'assurance annule purement et simplement soit elle fait un "geste" mais rien ne l'y oblige.
A priori elle ne veut pas le faire et vous ne pourrez pas l'y obliger, c'est le contrat qui fait foi.

Bonjour, et merci de votre attention...

Je suis bien d'accord que le contrat fait foi, mais en l'occurence, je ne le trouve pas clair ce contrat, vu que rien ne défini ds quel cas le contrat est annulé et dans quel cas on réalise un prorata ....

du coup, c'est à la tete du client , c'est bien ca ???

De meme, le calcul du prorata est également à la tete du client vu que là non plus, rien n'est indiqué .... C'est pas un peu "facile" comme facon de faire ?????

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#5 09-02-2010 14:46:03

GLUCK
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Re,
On réalise un prorata du moment que tu as un certain nombre de véhicule assuré je suppose si non ils peuvent te virer sans raison.


Un conducteur dangereux c'est celui qui vous depasse malgré tous vos effortspour l'en empecher. WOODY ALLEN
Un lapsus, c'est comme un cunnilingus, un écart de langue et tu te retrouve dans la me...

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#6 09-02-2010 15:54:59

idiot gene
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Bonjour

jarc a écrit :

Pour info : l'accident a eu lieu le 31 janvier... .

Merci de votre aide....

cordialement,

Jarc

donc vous étiez toujours couvert.

Maintenant reste à savoir l'interprétation de cette limitation de kilométrage.

Faut voir ce qu'ils vous proposent comme dédommagement.

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#7 09-02-2010 16:46:25

daniel303
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Je suis bien d'accord que le contrat fait foi

si vous êtes d'accord vous pouvez comprendre que c'est lui qui conditionne tout?

je ne le trouve pas clair ce contrat, vu que rien ne défini ds quel cas le contrat est annulé et dans quel cas on réalise un prorata ....

vous l'avez pourtant signé donc à priori ...lu, c'est le jour de la signature qu'il fallait poser les bonnes questions. icon_cool

votre cas me fait penser au radar qui vous prend à 1km/h près...oui mais c'est un de trop, là vous avez dépassé de 4400km à 1 jour près.

au fait, vous ne précisez pas mais dans cet accident vous êtes responsable ou pas?

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#8 09-02-2010 17:46:03

jarc
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

daniel303 a écrit :

Je suis bien d'accord que le contrat fait foi

si vous êtes d'accord vous pouvez comprendre que c'est lui qui conditionne tout?

je ne le trouve pas clair ce contrat, vu que rien ne défini ds quel cas le contrat est annulé et dans quel cas on réalise un prorata ....

vous l'avez pourtant signé donc à priori ...lu, c'est le jour de la signature qu'il fallait poser les bonnes questions. icon_cool

votre cas me fait penser au radar qui vous prend à 1km/h près...oui mais c'est un de trop, là vous avez dépassé de 4400km à 1 jour près.

au fait, vous ne précisez pas mais dans cet accident vous êtes responsable ou pas?

le contrat doit faire pas loin d'une centaine de page .... je serais curieux de savoir quel %age d'assurés lit la totalité du contrat avant de le signer .... et non, on ne signe pas directement les livrets composants le contrat, mais juste la feuille récapitulative !!!!! enfin, ce n'est pas le sujet ....

Je n'ai pas depassé de 4400kms a un jour pret !!!! mais a un jour pret, ce depassement devenait caduque car la nouvelle limite kilometrique montait alors à 141000kms... mais je suis sur que vous aviez compris n'est ce pas ....???

Sinon, j'ai eu ca aussi, l'amende pour un exces de 1km/h... je les additionne apparement ...lol

Maintenant , excusez moi si je me renseigne .... je veux etudier toutes les eventualités et les differents recours... si il n'y en a pas , j'aurais au moins le sentiment d'avoir tenté qque chose .... j'ai le droit , non ???



Le fait est que ce sujet est clos puisque je viens d'appeller l'assureur qui m'annonce une moins value de 17% sur la somme qu'il va me rembourser ..... C'est un moindre mal finalement...

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#9 28-02-2010 10:59:46

bondwhiper
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Bonjour,

Professeur d'initiation juridique, je ne peux que vous dire que vous avez presque tout faux !
En effet un contrat tient lieu de loi à ceux qui le contractent. Vous avez dépassé le kilométrage donc votre contrat peut être résilié, si c'est ce qu'il prévoit. Il faut savoir que, s'il y avait eu des bléssés ou des morts, vous auriez été, sans doute, amené à les indemniser.
Attention en dépassant le maximum de kilométres "parcourables" vous êtes passible d'une amende pour défaut d'assurance.
En ce qui concerne le "prorata", effectivement l'assurance à une obligation d'information à votre égard. Elle doit donc vous en communiquer les modalités.
Vous avez deux possibilités :
La première, que je vous conseille, laisser couler, en vous disant que s'il y avait eu des morts dans l'accident, vous aurriez sans doute à payer plusieurs dizaines de millier d'euros d'indemnités.
La seconde, saisir le médiateur de votre assurance (voir ses coordonnées sur votre contrat) ou adresser une plainte à la DDCCRF de votre département si effectivement votre assurance n'a pas rempli son obligation d'information (au niveau du prorata).
bon courage

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#10 28-02-2010 16:12:09

cbrun
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Re : non remboursement de mon vehicule accidenté ....

Bonjour,

bondwhiper a écrit :

Vous avez dépassé le kilométrage donc votre contrat peut être résilié, si c'est ce qu'il prévoit. Il faut savoir que, s'il y avait eu des bléssés ou des morts, vous auriez été, sans doute, amené à les indemniser.

Ah çà, Monsieur le professeur, il vous faut revoir votre copie pour tenir compte du Code des Assurances (CA) qui dispose dans ses articles L113-2 et L113-4 :
-1
L' article L113-2 du CA, reproduit ci-après, établit la base des rapports entre assureur et assuré en matière de modification du risque assuré et précise l'obligation pou r l'assuré de déclarer dans les 15 jours toute modification  au risque assuré.

Dans notre dossier, l'assuré a déclaré parcourir moins de 20,000 kilomètres par an, moyennant quoi, l'assureur a consenti un tarif tenant compte de cette limitation du risque tout en lui imposant de porter à sa connaisance tout dépassement de cette limite.

                                                                              Article L113-2
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
L'assuré est obligé :

1° sans objet ici

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; .../...
Fin de citation

2-

L'article L113-4 du CA, lui, dispose des sanction applicables en cas d'aggravation du risque non déclarée.

                                                                             Article L113-4
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Fin de citation

Première constatation :

Dans son contrat l'assureur entend traiter le dépassement du kilométrage assuré comme une aggravation de risque d'où l'obligation qu'il impose d'en être avisé.

Seconde constatation :

L'assureur, en cas de non-déclaration d'aggravation dispose donc de deux solutions :
1- la résiliation du contrat
2- une nouvelle prime tenant compte de l'aggravation
S'il choisit la résiliation, celle-ci ne pourra prendre effet qu'au terme d'un délai de 10 jours à compter de la date de notification;
S'il choisit une nouvelle prime et que l'assuré la refuse, il peut, là encore, résilier mais, cette fois, au terme d'un délai de 30 jours après la dénonciation.

En conséquence, le sinistre révélateur de l'aggravation doit être pris totalement en charge par l'assureur ce qui met l'assuré à l'abri de toute mise à  sa charge des conséquence de l'accident.

Attention en dépassant le maximum de kilométres "parcourables" vous êtes passible d'une amende pour défaut d'assurance.

Erreur, là aussi :
D'abord parce que l'assureur ne peut résilier que 10 jours après sa notification  à l'assuré de sa décision et aussi parce qu'aucun texte ne permet 
aux forces de l'ordre de décider que la présomption d'assurance découlant du certificat apposé sur le pare-brise ainsi que l'attestation d'assurance présentant toutes deux des dates de validité convenables n'existe plus et que l'automobiliste contrôlé n'est donc plus assuré.

Dernière modification par cbrun (28-02-2010 16:13:48)


"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

C.brun nous a malheureusement quitté en 2010.
Merci pour tout ce que tu as donné au forum... Repose en paix.

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