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mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

#1 02-07-2009 15:38:48

peyron
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Inscription : 02-07-2009
Messages : 1

mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

bonjour, voila j'ai etais resilier pour non paiement de cotisation et je leur doit de l'argent il ne veulent pas me donner mon relever d'information je leur et ecris mais sa change rien ils ne veulent rien entendre et j'ai absolument besoin de ma voiture pour trouve du travaille que faire

Dernière modification par peyron (02-07-2009 15:39:16)

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#2 02-07-2009 15:52:03

daniel303
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Lieu : dans le sud
Inscription : 23-04-2006
Messages : 9 266

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

bonjour,
payez vos dettes et vous aurez votre relevé!
la loi les oblige de vous donner ce relevé mais elle vous oblige aussi de payer vos dettes donc match nul!
faut voir qui cèdera le 1er, si c'est urgent pour vous vous savez ce qu'il vous reste à faire.
bon courage.

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#3 02-07-2009 16:27:27

cbrun
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Messages : 7 954

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

Bonjour,

Là, Daniel, je ne suis pas d'accord !

Comme vous  le dite fort bien, la loi oblige l'assureur à fournir sur simple demande de l'assuré un relevé d'information.
Relie ci-dessous l'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances :

Début de citation :
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Fin de citation

Refuser ce document pour le motif invoqué c'est, d'abord, illégal et, d'autre part, se faire justice soi-même, constitue une autre illégalité ...

Si "peyron" n'obtient pas satisfaction, il peut dénoncer cette manoeuvre interdite auprès de L'ACAM (Autorité de Contrôles des
Assurances et des Mutuelles) voir son site à  : http://www.acam-france.fr/

Il s'agit d'un organisme d'Etat dont la tâche, entre autres, est de surveiller le comportement des assureurs.

Nul besoin pour cela d'être à jour des prime dues;, les deux problèmes n'ayant aucun rapport entre eux, ils doivent être traités séparément.

Cordialement.


"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

C.brun nous a malheureusement quitté en 2010.
Merci pour tout ce que tu as donné au forum... Repose en paix.

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#4 02-07-2009 22:12:22

claudinou
Membre
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Messages : 3 379

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

Bonsoir !
Avoir un relevé d'information pour non payement des cotisations , soit un bon élément pour retrouver une autre assurance !
bon courage ! :sm35:


Une loi n'est pas là , pour dire le bien ou le mal , mais seulement le permis et me défendu !

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#5 02-07-2009 22:18:44

cbrun
VIP
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Messages : 7 954

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

Bonjour,

Avoir un relevé d'information pour non payement des cotisations , soit un bon élément pour retrouver une autre assurance !

Vous voilà donc reparti dans votre logorrhée imbécile  !... Vous êtes une vraie plaie...!


"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

C.brun nous a malheureusement quitté en 2010.
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#6 03-07-2009 01:18:03

daniel303
Mon ile singulière
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Lieu : dans le sud
Inscription : 23-04-2006
Messages : 9 266

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

cbrun a écrit :

Bonjour,

Là, Daniel, je ne suis pas d'accord !

Comme vous  le dite fort bien, la loi oblige l'assureur à fournir sur simple demande de l'assuré un relevé d'information.
Relie ci-dessous l'article 12 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances :

Début de citation :
Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Fin de citation

Refuser ce document pour le motif invoqué c'est, d'abord, illégal et, d'autre part, se faire justice soi-même, constitue une autre illégalité ...

Si "peyron" n'obtient pas satisfaction, il peut dénoncer cette manoeuvre interdite auprès de L'ACAM (Autorité de Contrôles des
Assurances et des Mutuelles) voir son site à  : http://www.acam-france.fr/

Il s'agit d'un organisme d'Etat dont la tâche, entre autres, est de surveiller le comportement des assureurs.

Nul besoin pour cela d'être à jour des prime dues;, les deux problèmes n'ayant aucun rapport entre eux, ils doivent être traités séparément.

Cordialement.

bonjour,
je sais que vous n'êtes pas d'accord sur ma vision de la chose mais c'est la "pratique" que je préconise, peyron est pressé d'avoir ce relevé pour s'assurer ailleurs car pour le moment il n'est pas assuré rappelons le! ? alors qu'il sait parfaitement comme accélérer le processus même si le relevé n'est pas lié au règlement des dus.

il a l'opportunité de régler les deux problèmes en même temps.
ce document, certes il l'aura mais dans combien de mois? après combien d'interventions? et quel va être le  retour de bâton d'avoir osé braver son ex compagnie d'assurance? un passage au tribunal avec saisie à la clé?

Dernière modification par daniel303 (03-07-2009 01:30:08)

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#7 22-12-2009 02:23:14

LAURENT75077507
Membre
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Messages : 1

Re : mon assurance ne veux pas me donner mon relever d'information

nn

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