Code de la route

Contester un PV : la marche à suivre

Mise à jour le 13/05/2014 par Lameuse Christian

Qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée, contester une contravention est toujours possible, à condition toutefois de respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet. Explications.

 

Dans le cas d’une amende forfaitaire

 

Pour engager la procédure dite de requête en exonération, vous devez avant tout remplir le formulaire qui vous a été adressé en même temps que l’avis de contravention et le retourner à l’officier du ministère public (OMP) dans les quarante-cinq jours qui suivent l’envoi de l’avis. Attention : seul le titulaire de la carte de grise du véhicule en question est à même de faire cette démarche. Si le PV est une amende radar (voir notre fiche « Contester un excès de vitesse », commencez par réclamer la photo auprès du Centre national de traitement (CNT).

Parallèlement à l’envoi de ce formulaire, vous êtes tenu de régler une consignation dont le montant est égal à celui de l’amende. En clair, pour contester, il faut d’abord payer. Néanmoins, certains cas dispensent de cette obligation si vous êtes en mesure de fournir les justificatifs appropriés : entre autres, récépissé de dépôt de plainte pour vol, pour destruction du véhicule ou pour usurpation de plaque d’immatriculation, copie de déclaration de destruction du véhicule, certificat de cession si votre voiture a été vendue avant la date de l’infraction, etc.

 

Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée

 

- Si vous aviez dans un premier temps reçu une amende forfaitaire simple, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation motivée, en recommandé avec accusé réception, à l’officier du ministère public, accompagnée de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de trente jours suivant l’envoi de l’avis. Là aussi, vous avez obligation de payer la consignation.

 

- Si vous n’aviez pas reçu d’amende forfaitaire simple, faute d’avoir signalé à temps votre changement d’adresse, vous devez rédiger une réclamation motivée que vous transmettrez par lettre recommandée avec accusé réception à l’officier du ministère public dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis. Ce courrier doit impérativement être accompagné de l’original de l’avis de contravention et de tout document attestant que vous avez régularisé votre situation auprès du service d’immatriculation des véhicules. Dans ce cas, vous devrez payer une somme égale au montant de l’amende forfaitaire simple dans un délai de quarante-cinq jours, suite à quoi la majoration sera annulée.

 

 

L’officier du ministère public a deux possibilités :

- il peut déclarer votre requête irrecevable dès lors que vous n’avez pas respecté scrupuleusement les termes de la procédure ou omis des documents. Il faudra alors payer la contravention ou adresser votre réclamation au juge de proximité.

- il peut aussi annuler les poursuites, auquel cas la consignation que vous avez préalablement réglée vous sera remboursée.