Assurance et litiges

Litige avec un garage, quel recours ?

Mise à jour le 13/05/2014 par Lameuse Christian

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste qui a effectué une intervention plus importante que prévue sans vous en informer ? Le montant de la facture est astronomique par rapport à la nature des travaux réalisés ? Dans ce cas, si vous ne parvenez pas à un accord amiable, sachez que vous avez différentes possibilités de recours.

 

 

Ses obligations vis-à-vis de vous

Tout professionnel de la réparation automobile a des obligations vis-à-vis du consommateur. Celles-ci sont régies par le code civil et le code de la consommation. On peut les résumer en trois points :

– obligation d’information préalable ;

– obligation de conseil ;

– obligation de résultat.

 

Il lui incombe d’abord d’afficher clairement et lisiblement les tarifs : non seulement le coût horaire TTC de la main-d’œuvre, mais aussi les différentes prestations forfaitaires, pièces et main-d’œuvre comprises. C’est d’autant plus important que ces prix peuvent varier de manière significative d’un garage ou d’une ville à l’autre. Ensuite, mais ce n’est pas une obligation, vous pouvez demander à ce que soit établi un devis. Celui-ci est gratuit, à moins qu’il impose un démontage ou que vous décidiez finalement de confier la réparation à un autre professionnel. À défaut de ce document, le mieux consiste faire rédiger un ordre de réparation (OR) où seront précisées les informations suivantes : date de l’intervention, identité du propriétaire du véhicule ; type de véhicule et kilométrage ; nature des réparations : coût estimé ; durée d’immobilisation. Une fois que c’est fait, chacun appose sa signature et conserve un des deux exemplaires, et dispose ainsi d’un document qui fait office de contrat. Attention : pour que ce document soit recevable devant un tribunal, il faut impérativement qu’y figure un en-tête avec la raison sociale du garage ou un tampon.

 

En cas de travaux défectueux

Dès lors qu’une réparation est acceptée et réalisée, le professionnel s’engage à ce qu’elle s’inscrive dans la durée. Donc, si le défaut ayant donné lieu à des travaux réapparaît au bout de quelques jours, le client est en droit de demander à ce que le garagiste renouvelle l’opération, ceci à ses frais exclusifs.

Si, de plus, la réparation défectueuse a entraîné la détérioration d’une autre pièce, le garagiste est tenu de vous restituer votre voiture en parfait état de marche. Sa responsabilité pénale peut également être engagée dans le cas où il serait prouvé que la réparation défectueuse a entraîné une perte de contrôle au volant ! Ainsi, si vous faites changer votre système de freinage et que celui-ci lâche au premier carrefour, provoquant un accident, le garagiste devra vous rembourser la valeur de votre véhicule ou, tout du moins, effectuer les réparations nécessaires pour qu’il vous soit rendu en parfait état de marche. Généralement, un garagiste consciencieux pris en défaut sur une réparation fera le nécessaire sans sourciller.

S’il ne veut rien savoir, vous pouvez porter l’affaire devant la justice. Le problème reste souvent qu’une expertise devra être réalisée pour permettre au tribunal de déterminer les responsabilités de chacun. Les frais d’expertise que vous pouvez être amené à engager dans ce cas devront vous être entièrement payés par le garagiste si vous obtenez gain de cause.

 

À qui s'adresser ?

Si les réparations ne sont pas satisfaisantes, ou que le montant des travaux vous semble anormal, vous pouvez saisir différente instances selon les cas :

• Une association de consommateurs, qui sera susceptible de vous accompagner et de vous conseiller dans le règlement du litige. Pour cela, il faut en principe verser le montant d’une cotisation.

• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’il a été constaté une fraude ou un défaut d’information sur les tarifs.

• La justice, en l’occurrence le tribunal d’instance ou le juge de proximité.